2020
CONNEXION
Projet de loi 7714/00 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
19 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

La loi du 10 juillet 2020 permet aux mutuelles de tenir leurs assemblées générales et d'envoyer certains documents au ministère de la Sécurité sociale, qui est en charge de contrôler les mutuelles, jusqu'au 31 décembre 2020.

En effet, la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles prévoit des obligations pour la tenue des assemblées générales et l'envoi de certains documents, y compris en ce qui concerne les délais. Comme les conséquences de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (Covid-19) ont en grande partie empêché la tenue des assemblées générales des mutuelles, la loi du 10 juillet 2020 précitée a prolongé les délais de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et suite aux mesures qui ont dues être prises en conséquence, toutes les mutuelles ne seront pas en mesure de répondre à leurs obligations endéans les délais modifiés. Certes, la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales prévoit explicitement la possibilité pour les mutuelles de tenir leurs assemblées générales par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant leur identification ainsi que d'organiser un vote à distance sous forme électronique, mais toutes les mutuelles et leurs membres ne seront pas en mesure d'avoir recours à ces moyens.

C'est pourquoi il est prévu de prolonger les délais visés de 6 mois supplémentaires à l'instar de ce qui est prévu dans le projet de loi n°7692 au niveau de la tenue des réunions dans les sociétés et dans les personnes morales.

Ainsi, les mutuelles pourraient avoir le choix entre organiser une réunion, et plus spécifiquement une assemblée générale, soit en ayant recours aux technologies informatiques et de télécommunication, soit en présentiel dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

Etant donné que les assemblées générales des mutuelles déjà organisées ou qui demeurent à organiser en 2020 portent sur les comptes de l'exercice 2019, la prolongation de 6 mois des délais visés leur permettrait de tenir en même temps les assemblées générales portant sur les exercices 2019 et 2020, évitant ainsi aux mutuelles qui n'ont pas encore eu l'opportunité de le faire, de devoir organiser deux assemblées générales à deux dates distinctes.

Comme la loi du 10 juillet 2020 prévoit que la procédure de suspension prévue dans la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ne soit pas entamée parce que le conseil d'administration est dans l'impossibilité de répondre à ses obligations, à cause des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19, ou parce que la mutuelle se trouve dans l'illégalité dès lors que ses statuts ne seront pas en adéquation, le cas échéant, avec les dispositions dérogatoires, il est envisagé de maintenir cette dérogation pour l'application des dispositions dérogatoires modifiées, uniquement et exclusivement. Ainsi, toute autre illégalité constatée entrainera l'activation de la procédure de suspension, ce qui répond à la volonté du législateur source des dispositions de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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