2021
CONNEXION
Projet de loi 7704/04 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises […]
Avis du Conseil d’État
7 décembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous avis a pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance, inspirée de celle en faveur des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du divertissement mise en place par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises.

Dans son avis, le Conseil d’Etat émet plusieurs oppositions formelles au regard de l’insécurité juridique qui en découlerait. Celles-ci concernent plus particulièrement l’article 5 du présent projet. Ainsi au point 7°, les auteurs ont opté pour un mode de calcul de la perte par référence au chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019. Or, ce mode de calcul ne permet pas de déterminer la perte dans le cas des entreprises qui n’ont débuté leur activité qu’en 2020. Le Conseil d’Etat propose dès lors une reformulation. 

Le paragraphe 2 quant à lui entend instituer une aide au profit des entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars 2020 et le 1er novembre 2020. Le dispositif se présente comme une « dérogation au paragraphe 1er, point 2° » et laisse par conséquent subsister le reste des dispositions de ce paragraphe. Ceci le rend impossible à appliquer puisque les entreprises concernées seront dans l’incapacité de satisfaire aux conditions relatives au chiffre d’affaires au cours de l’année fiscale 2019. Il est par ailleurs incertain dans quelle mesure et comment les exigences du paragraphe 1er s’appliqueront à l’aide visée au paragraphe 2. De la même manière, le Conseil d’Etat expose une reformulation du dispositif. 

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