2021
CONNEXION
Projet de loi 7704/03 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises [...]
Avis de la Chambre des salariés
2 décembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi a pour but l’extension, la prolongation et l’adaptation des aides prévues dans la loi modifiée du 3 avril relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.   Le projet de loi sous rubrique prévoit dès lors de mettre en place une aide financière temporaire non remboursable en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du divertissement, du spectacle, ainsi que du commerce de détail en magasin et de la formation professionnelle continue.

Selon la Chambre des salariés (CSL), les auteurs du projet de loi n’ont pas suivi ses précédentes recommandations qui proposaient modifier le critère concernant le licenciement de salariés en réduisant le seuil de 25% de salariés qu’il est possible de licencier tout en restant éligible pour les aides et en prévoyant que les entreprises bénéficiant de l’aide embauchent en priorité des leurs anciens salariés licenciés.

La CSL  réitère également sa demande de ne pas se satisfaire d’une simple attestation sur l’honneur concernant le strict respect au cours des quatre années précédant la demande des dispositions légales concernant le travail clandestin et de l’emploi des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière mais de procéder à une vérification systématique de l’existence d’une telle condamnation avant d’octroyer les aides étatiques .

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