2020
CONNEXION
Projet de loi 7704/00 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
17 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

L’Etat a mis en place une panoplie de mesures destinées à encourager l’emploi, à soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et à promouvoir une relance durable.

Le présent projet de loi vise à mettre en place une nouvelle aide de relance qui est inspirée de l’aide mise en place par la loi du 24 juillet 2020 en faveur des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement. Cette nouvelle aide, qui prend la forme de subventions en capital mensuelles et s’étend sur une période de quatre mois allant de décembre 2020 à mars 2021, aura toutefois un champ d’application matériel plus large en ce qu’elle bénéficiera également au secteur du commerce de détail en magasin et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.

La nouvelle aide reste liée à la condition que l’entreprise ait subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25% et est calculée sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Les dépenses occasionnées par l’octroi de l’aide prévue par la présente loi seront prises en charge par le fonds spécial « Fonds de relance et de solidarité » qui a été créé par la loi du 24 juillet 2020.

Parallèlement au présent projet de loi, le Ministre des Classes moyennes a élaboré un projet de loi visant à créer une aide sous forme de contribution aux coûts, dont le champ d’application matériel se recouvre en partie avec le champ d’application matériel du présent projet de loi. Les entreprises dont la perte du chiffre d’affaires mensuel est supérieure à 25 %, mais inférieure au seuil fixé pour pouvoir bénéficier de la contribution aux coûts non couverts pourront bénéficier d’une aide au titre de la présente loi. Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d’éligibilité pour la nouvelle aide de relance et les critères d’éligibilité pour la contribution aux coûts devront opter pour l’instrument qui est le plus adapté à leur situation.

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