2021
CONNEXION
Projet de loi 7703/03 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Avis de la Chambre des salariés
2 décembre, 2020 par
vanessa Icardi Serrami

Pour aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité dans le contexte de la crise liée à la Covid19, l’État luxembourgeois a mis en place, par le biais de la loi du 24 juillet 2020, un régime temporaire d’aide financière.

En parallèle, le gouvernement a rédigé un projet de loi, examiné par le présent avis, visant à créer une aide sous forme de contribution aux « coûts non couverts » pour les entreprises dont les activités sont gravement impactées par la pandémie liée à la Covid19. Cette aide financière s'adresse aux secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du divertissement et aux gestionnaires d'organismes de formation professionnelle continue.

La CSL salue la démarche gouvernementale visant à aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité dans le contexte de la crise sanitaire. En outre, la CSL accueille favorablement l’extension des bénéficiaires des aides aux gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue ; ce qui n’était pas le cas dans la loi du 24 juillet dernier.

Toutefois, il n’existe, dans le projet de loi soumis pour avis, aucune condition faisant dépendre l’octroi de l’aide au fait que l’entreprise n’ait pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ni pendant les mois éligibles pour une aide ni au-delà, à des licenciements dans son personnel pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Si la CSL peut comprendre la nécessité de restructuration pour certaines entreprises dans le contexte de la crise actuelle, notre Chambre dénonce le fait qu’une entreprise recevant des aides publiques ne soit soumise à aucun respect de critères pour éviter les licenciements et garantir le maintien dans l’emploi. Le texte devrait au moins prévoir explicitement que les entreprises qui procèdent à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

Voir le document