2020
CONNEXION
Projet de loi 7703/00 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
17 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement sont gravement touchés par les mesures d’interdiction et de restriction qui ont été prises au niveau national et international pour limiter la propagation de la pandémie de COVID-19.

Pour aider ces entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité, l’Etat luxembourgeois a mis en place, par le biais d’une loi du 24 juillet 2020, un régime temporaire d’aide financière basée sur la section 3.1. de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. L’aide, qui s’étend sur une période de 6 mois se situant entre juin et novembre 2020, prend la forme de subventions en capital mensuelles dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Par une décision du 13 octobre 2020, la Commission européenne a prolongé le régime d’encadrement temporaire tout en introduisant une nouvelle mesure de soutien en faveur des entreprises pour lesquelles la pandémie de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de leur activité commerciale, et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019.

La Commission européenne autorise désormais les Etats membres à contribuer, à titre temporaire, sous forme de subventions directes, de garanties ou de prêts, et jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3 millions d’euros par groupe, à une partie des coûts non couverts de ces entreprises.

Le Gouvernement saisit la nouvelle opportunité offerte par la Commission européenne en proposant de mettre en place une aide financière basée sur la nouvelle section 3.12 de l’encadrement temporaire de la Commission.

L’aide financière sera allouée sous forme de subventions en capital mensuelles calculées sur base des coûts non couverts aux entreprises qui, au cours de tout ou partie de la période se situant entre le 1er novembre 2020 et le 30 mars 2021, auront subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 40% par rapport au mois correspondant de l’année 2019.

Les dépenses occasionnées par l’octroi de l’aide prévue par la présente loi seront prises en charge par le fonds spécial « Fonds de relance et de solidarité » qui a été créé par la loi du 24 juillet 2020.

Parallèlement au présent projet de loi, le Ministre des Classes moyennes a élaboré un projet de loi visant à permettre au Gouvernement de procurer aux entreprises qui en ont le plus besoin, des liquidités pour une période supplémentaire de quatre mois. Les entreprises dont la perte du chiffre d’affaires mensuel est supérieure à 25 %, mais inférieure au seuil minimal fixé par la présente loi pourront ainsi continuer à bénéficier d’une aide de relance. Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d’éligibilité pour l’aide de relance et les critères d’éligibilité pour la contribution aux coûts non couverts devront opter pour l’instrument qui est le plus adapté à leur situation. 

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