2020
CONNEXION
Projet de loi 7698/00 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
10 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée pour venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d’arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d’une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-19.

Les services agréés visés par le présent projet de loi sont, d’une part, les services agréés au Luxembourg, à savoir les services de formation, d’emploi, d’activités de jour ainsi que les Centres psycho-gériatriques. D’autre part, il s’agit des services agréés en dehors du Luxembourg, comparables, au niveau de leurs missions, aux services agréés au Luxembourg.

La loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit l’octroi du congé jusqu’au 24 novembre 2020.

Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, il existe néanmoins encore certains services agréés qui font toujours face au manque de places en raison de la crise du Covid-19. Ceci, d’une part, en raison de locaux trop petits pour pouvoir accueillir le même nombre d’usagers qu’avant la crise tout en respectant les mesures sanitaires recommandées pour éviter la propagation du Covid-19. D’autre part, en raison de la particulière vulnérabilité et de l’incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, en raison de leur handicap et de leur âge.

En effet, certaines personnes se sont d’ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l’Intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 novembre 2020. Avec en toile de fond, la forte hausse des infections des derniers jours et pour venir en aide à ces personnes pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution que de s’occuper de leurs proches à leur domicile, le présent projet de loi prévoit donc de prolonger le délai de l’octroi du congé de 6 mois.

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