2020
CONNEXION
Projet de loi 7694/03 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Avis du Conseil d’État
18 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous avis tend à introduire dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, telle que modifiée par la loi récente du 29 octobre 2020, une disposition spécifique aux mesures de sécurité sanitaires à respecter dans les salles d’audience des juridictions y mentionnées.

Le Conseil d’État note que la loi précitée ne contient pas de disposition spécifique sur de telles mesures.

L’article 5, alinéa 4, du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 adopté au titre de la déclaration de l’état de crise, contenait, quant à lui, une disposition sur les mesures de protection dans les salles d’audience.

Ni la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, ni la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ne contiennent des règles sur les mesures de protection dans les salles d’audience. La loi précitée du 20 juin 2020 avait maintenu des régimes de procédure écrite dans certaines procédures pénales. Ces régimes dérogatoires ont été supprimés par la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Ainsi que le Conseil d’État l’a relevé plus haut, par le projet de loi sous examen, les auteurs proposent que le législateur revienne sur sa position initiale et prévoie un dispositif spécifique sur la tenue des audiences, en l’intégrant dans la loi du 17 juillet 2020.

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