2020
CONNEXION
Projet de loi 7692/04  portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020
Avis du Conseil d’État
18 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous examen a pour objet, d’une part, de permettre aux organes de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, des associations d’assurances mutuelles, de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch et de celui de Luxembourg de pouvoir tenir leurs réunions conformément aux modalités prévues par la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et, d’autre part, de proroger la suspension de certains délais légaux qui avaient déjà fait l’objet d’une suspension par l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Le Conseil d’État signale  notamment que l’article 2 de la loi modifiée du 23 septembre 2020 vient très récemment d’être modifié par la loi du 29 octobre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; et 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Déjà dans le cadre de cette loi, des demandes avaient été présentées par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils pour être inclus à l’article 2 de la loi modifiée du 23 septembre 2020, précitée.

Dans son avis du 28 octobre 2020, à propos du projet de loi n° 7683, qui allait devenir la loi du 29 octobre 2020 précitée, le Conseil d’État avait demandé « [...] aux auteurs d’examiner d’autres cas de figure et renvoie aux autres professions réglementées ainsi qu’au régime des assemblées de copropriété d’immeubles. Le Conseil d’État pourrait d’ores et déjà marquer son accord avec une telle extension. » Le Conseil d’État se déclare d’accord avec le dispositif et réitère sa prédite considération.

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