2020
CONNEXION
Projet de loi 7689/01 portant dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail
Avis du Conseil d’État
28 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous avis a pour objet de permettre aux employeurs de déroger à la durée maximale de travail fixée par le Code du travail afin de pallier au manque de personnel dans le cadre de la gestion des affluences en patients en relation avec l’accroissement récent du nombre de personnes testées positives au virus Sars-Cov-2, croissance qui a repris des allures exponentielles récemment.  

À la lecture de l’exposé des motifs, le Conseil d’État comprend que la dérogation prévue à l’article 1er est destinée à s’adresser au secteur hospitalier, au secteur des laboratoires d’analyses médicales, au secteur d’aides et de soins ainsi qu’au secteur des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde.

Au vu du libellé du texte, la dérogation est accordée d’office à partir du moment où toutes les informations sont précisées dans la demande et toutes les pièces requises sont jointes à celle-ci, sans analyse des arguments avancés voire des contestations éventuelles émises. Le Conseil d’État comprend donc que le ministre ayant le Travail dans ses attributions n’a pour seul pouvoir d’appréciation celui de « vérifier » que la demande est introduite dans les formes voulues par le texte en projet, à savoir être accompagnée des informations et des pièces visées à l’article 3 du projet de loi sous examen.

Si telle était l’intention des auteurs, le Conseil d’État estime qu’en ce qui concerne la dérogation à accorder, le dispositif proposé présenterait un caractère purement procédural, de sorte qu’il devrait utilement être reformulé en conséquence.

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