2020
CONNEXION
Projet de loi 7635/03 portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 -   Avis de la Chambre des Métiers
26 août, 2020 par
LexNow

La Chambre des Métiers critique la réitération dans le temps de dispositions temporaires. Le projet de loi sous avis reprenant mot pour mot le texte du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 (devenu caduque le 24 juin 2020) avec un effet limité jusqu'au 31 décembre 2020, une telle pratique est une source d'insécurité pour le justiciable qui risque de ne plus savoir si la norme est applicable ou si elle ne l'est plus ou à partir de quand elle le sera de nouveau.

Prenant en considération, d'une part, que le risque sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 n'est pas propre aux aspects du travail et que, d'autre part, les entreprises sont confrontées à une perte de productivité massive due à la réorganisation de leurs processus et des dépenses en produits et équipements sanitaires engendrées par les mesures sanitaires COVID-19, la Chambre des Métiers propose au Gouvernement de prévoir une aide spéciale « perte de productivité et mesures sanitaires » destinée à compenser un coût total approximatif de 109 millions d'euros dans l'Artisanat s'étalant sur une période de deux mois d'activité.

La Chambre des Métiers s'oppose à ce que le projet de loi introduise un droit pour le salarié de s'éloigner de son poste de travail sans préciser les circonstances justifiant l'exercice d'un tel droit et dont les conséquences pourraient être extrêmement néfastes pour l'employeur. La Chambre des Métiers demande donc le retrait de la disposition sous projet.

La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées.  

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