2020
CONNEXION
Projet de loi 7611/05 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Avis du Conseil d’État
15 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous examen vise à transposer plusieurs directives européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée prises sur le fondement de l’article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à adapter la loi TVA. Les quatre directives à transposer mettent en œuvre le plan d’action sur la TVA communiqué par la Commission européenne en 20161 et modifient la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil d’État souhaite émettre plusieurs observations générales sur la transposition opérée par la loi en projet.  

L’article 1er de la directive 2017/2455 a déjà fait l’objet d’une transposition en droit national. Le projet sous examen vise à transposer l’article 2 de cette directive. Le Conseil d’État rappelle, comme il l’a fait par le passé, qu’il est en principe possible qu’une même directive soit transposée par deux ou plusieurs actes distincts de même nature, pour autant qu’il existe une nécessité objective pouvant justifier un tel compartimentage. Le Conseil d’État rappelle également l’obligation de stricte cohérence, en cas de compartimentage, entre les actes distincts de même nature assurant la transposition d’une même directive, de sorte que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique que chaque État membre doit respecter, ainsi que la recommandation. Il renvoie notamment à son avis précédent du 8 mai 2018.

Par ailleurs, le tableau récapitulatif des modifications opérées indique à plusieurs reprises qu’une transposition formelle n’a pas été jugée nécessaire au motif que les règles en vigueur seraient suffisantes pour satisfaire à l’obligation de transposition. Le Conseil d’État conclut qu’une transposition formelle n’est pas requise vu que les dispositions nationales concernées sont conformes aux nouvelles règles de la directive 2006/112/CE. 

Le Conseil d’État relève enfin le choix des auteurs du projet de ne pas transposer certaines dispositions facultatives.

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