2020
CONNEXION
Projet de loi 7479/07 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Avis de la Chambre des Métiers
15 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

La Chambre des Métiers salue les avancées que le projet de loi sous rubrique apporte au droit de la concurrence dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/1 et notamment la création de la future Autorité de concurrence sous la forme d'un établissement public.

Elle relève que certaines nouvelles règles de procédure administrative devant cette Autorité, ainsi que la possibilité de classer une instruction s'il s'agit d'une atteinte d'importance mineure, assurent une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Elle  regrette en revanche que le projet de loi ne toise pas la question, pourtant essentielle, du contrôle préalable des concentrations, alors qu’un tel contrôle apporte une meilleure sécurité juridique, non seulement pour les acteurs de l'opération de concentration mais aussi pour les consommateurs et pour les autres entreprises présentes sur le marché concerné.

Des améliorations doivent être de plus apportées concernant le pouvoir normatif de l’Autorité de concurrence et la procédure d'instruction devant cette Autorité afin que les droits fondamentaux des administrés soient préservés.

La procédure de transaction en droit de la concurrence, nouveauté introduite par le projet de loi sous avis, est à saluer comme participant à la modernisation de ce droit, mais cette procédure ne devrait pas être subordonnée à la reconnaissance d'une culpabilité, et être limitée à des atteintes de faible ampleur. 

La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations.  

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