2020
CONNEXION
Projet de loi 7478/07 relatif  à  un  contrôle  de  proportionnalité  avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Avis du Conseil d’État
28 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

L’article 8 du projet de loi dispose que les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ainsi que les dispositions modificatives législatives et réglementaires sont transmises au point de contact créé par le paragraphe 1er dudit article. L’article 8 ne dit cependant mot sur une transmission des dispositions nouvelles ou modificatives de nature purement administrative au point de contact y visé.

S’ajoute à cela que le point de contact ne procède à aucun contrôle indépendant de la proportionnalité pour ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

Les dispositions nouvelles ou modificatives limitant l’accès à une profession réglementée prises par un organisme professionnel, quant à elles, sont transmises au point de contact qui procède à un contrôle de proportionnalité selon la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 3.

À admettre que pour les projets et propositions de loi ainsi que pour les projets de règlement grand-ducal, le Conseil d’État soit l’instance procédant à une vérification indépendante, le problème reste toutefois entier au niveau des règlements grand-ducaux pris en urgence et des dispositions administratives nouvelles ou modificatives.

Devant ces carences en ce qui concerne le contrôle indépendant de la proportionnalité dans le texte de loi proposé, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au dispositif prévu qui ne transpose pas correctement la directive (UE) 2018/958.

Le Conseil d’État constate, par ailleurs, que le projet de loi sous avis ne prévoit aucun mécanisme de recours, malgré la disposition de l’article 9 de la directive (UE) 2018/958 qui impose aux États membres de prévoir des mécanismes effectifs de recours.

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