2020
CONNEXION
Projet de loi 7456/08 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateur
Avis du Conseil d’État
15 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous examen vise à mettre en œuvre le règlement 2017/2394 et modifie, à cet effet, le Code de la consommation en déterminant les autorités nationales compétentes, en précisant leurs pouvoirs et en modifiant le régime de l’action en cessation d’actes contraires aux prescrits du Code de la consommation.  

Le Conseil d'Etat dans son avis émet plusieurs observations en particulier concernant l'article 7  qui précise les pouvoirs d’enquête des autorités compétentes en procédant à un renvoi aux dispositions pertinentes du règlement 2017/2394.

Le Conseil d’État relève que les pouvoirs d’enquête ne sont pas précisés au paragraphe 15 de l’article L.311-8, qui se borne de renvoyer à l’article 9, paragraphe 3, du règlement 2017/2394. Le Conseil d’État s’interroge sur les moyens d’enquête à mettre en œuvre en application du règlement européen qui ne sont pas déterminés dans le projet de loi sous examen et qui ne semblent pas davantage être précisés dans le règlement grand-ducal en projet. Il se demande si le dispositif européen, en tant que norme directement applicable, est suffisant pour encadrer les pouvoirs d’enquête ou si la mise en œuvre, au niveau national, requiert une détermination des modalités procédurales allant au-delà du simple renvoi à l’établissement d’un procès-verbal. C’est dans cette optique que le Conseil d’État avait demandé la communication du projet de règlement grand-ducal, l’impact d’éventuelles mesures d’enquête risquant de toucher des matières réservées à la loi. 

Dans un souci d’assurer la cohérence du dispositif légal sous examen avec le projet de règlement grand-ducal, mais aussi avec le règlement européen, directement applicable, et afin de garantir le parallélisme avec d’autres lois sectorielles, le Conseil d’État propose dons une nouvelle formulation du nouveau paragraphe 15 de l’article L. 311-8 du Code de la consommation.  

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