2020
CONNEXION
Projet de loi 7395/07 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Avis du Conseil d’État
19 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous examen vise à adapter le dispositif législatif luxembourgeois relatif à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, en vue de tenir compte des obligations internationales assumées par le Luxembourg en sa qualité d’État membre de l’Organisation des nations unies et de l’Union européenne.

La loi en projet reprend l’essentiel des dispositions de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités ou groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, loi qui se trouvera abrogée. Le dispositif de la loi actuelle est complété sur une série de points pour tenir compte de l’évolution des mesures adoptées au niveau international et européen.

Les amendements gouvernementaux du 14 juillet 2020 intègrent dans la loi en projet une série de dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, relatives aux pouvoirs de surveillance des professionnels, des autorités de contrôle et des organismes d’autorégulation.

L’examen du Conseil d’État porte sur le texte coordonné du projet de loi, tel qu’amendé.

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