2021
CONNEXION
Projet de loi 7226/05 portant modification temporaire de l'article L. 126-1 du Code du travail
Avis de la Chambre des Métiers
9 décembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi vise à modifier temporairement l'article L. 121-6 du Code du travail par l'introduction de deux dérogations, qui seront applicables jusqu 'au 30 juin 2021.

En premier lieu, le projet de loi prévoit que par dérogation à l'article L. 121-6 au paragraphe 2, du Code du travail " le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé de soumettre à l'employeur, au plus tard le huitième jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant du Directeur de la Santé et servant de certificat d' incapacité de travail. "

En deuxième lieu, le projet de loi précise que : " L'employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à l 'article L. 124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l'incapacité de travail. "

La Chambre des Métiers estime qu'en raison du caractère hautement circonstancié et spécifique de cette situation, la modification sous projet de l'article L. 121-6 du Code du travail doit absolument rester exceptionnelle et temporaire, puisqu'il s'agit d'un article fondamental du droit du travail qui a un impact direct sur l'organisation et la gestion de l'ensemble des entreprises luxembourgeoises. 

La Chambre des Métiers se pose, par ailleurs, la question de savoir si cette protection contre le licenciement s'étend également aux salariés frontaliers même si la mise en quarantaine ou la mise en isolation aurait été ordonnée par une autorité de leur pays de résidence. Afin d'éviter cette insécurité, il serait utile de se référer dans le projet de loi sous avis in globo aux " autorités compétentes pour ordonner une mesure de mise en quarantaine ou de mise en isolement ".  

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