La nouvelle CCT SAS signée le 9 février 2021 entre la COPAS, FEDAS Luxembourg et DLJ d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB d'autre part, a été déclarée d’obligation générale pour tout le secteur par le Règlement Grand-Ducal du 28 avril 2021 publié au Mémorial A n°356 du 11 mai 2021.
La nouvelle CCT SAS couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
- augmentation de la valeur du point indiciaire à 2,41733 € (+ 1,98%) par alignement sur la convention collective de travail de la Fédération des hôpitaux (CCT FHL) ;
- augmentation de la prime dite « masse d’habillement » de 190 € à 200 € par an ;
- réduction de la flexibilité de la période de référence mensuelle de 20% à 10% ;
- paiement majoré des heures de travail dépassant la durée de travail semi-nette annuelle fixée par la CCT ;
- paiement majoré de l’intégralité des heures prestées un jour où aucune prestation n’était initialement prévue ;
- suppression de la possibilité d’instaurer des comptes épargne-temps ;
- augmentation du nombre de jours de congé annuel de recréation de 33 à 34 jours, respectivement de 35 à 36 jours pour les salariés âgés de 50 ans, et de 36 à 37 jours pour les salariés âgés de 55 ans ;
- octroi de 2 jours de congés supplémentaires pour l’année 2021, à titre exceptionnel et unique ;
- garantie de 20 week-ends chômés par an ;
- introduction du droit à la déconnexion des salariés.