Le 2 juin 2022, deux nouveaux projets de loi ont été déposés à la Chambre des Députés.
Le Projet de loi n°8016 portant modification du Code du Travail vise à transposer la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Cette directive fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants.
Le Projet de loi n°8017 a pour objet d’apporter des modifications afin de clarifier le dispositif des congés extraordinaires, en particulier le congé de paternité.
Les principales nouveautés introduites par ces nouveaux projets de loi sont les suivantes :
Les nouveautés introduites par le Projet de loi n°8016
· Introduction de deux nouveaux congés extraordinaires
Le Projet de loi n°8016 entend introduire deux nouveaux congés extraordinaires :
Un jour sur une période d’occupation de 12 mois pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident d’un membre de famille rendant indispensable la présence immédiate du salarié et qui sont attestées par un médecin ;
Cinq jours sur une période d’occupation de 12 mois pour apporter des soins personnels ou aide personnelle à un membre de famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le salarié et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave attestée par un médecin.
Ce nouveau projet de loi définit les membres de famille comme le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire.
· Maintien du contrat de travail et protection contre les licenciements
Le Projet de loi n°8016 prévoit que, pendant toute la durée d’un congé extraordinaire pris par le salarié, le contrat de travail de ce dernier est maintenu. L’employeur devra conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant aux qualifications du salarié.
En outre, l’employeur ne sera pas autorisé à notifier au salarié la résiliation du contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable au motif que le salarié a demandé un des congés extraordinaires ou en a bénéficié.
Le Projet de loi n°8016 prévoit une amende de 251 euros à 2.500 euros pour l’employeur qui refuserait au salarié un des congés extraordinaires légalement dus. Concernant les personnes morales, ces dernières encourraient une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros.
· Les formules souples de travail
Le Projet de loi n°8016 entend introduire des formes souples de travail qu’il définit comme « la possibilité pour le salarié d’aménager son régime de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail flexibles ou à une réduction du temps de travail, pendant une période déterminé ne pouvait dépasser la durée d’une année ».
Pour bénéficier de ces formules souples de travail, le salarié qui en fait la demande doit :
Justifier d’une ancienneté de services continus auprès du même employeur d’au moins six mois ;
Démontrer qu’il est parent d’un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge de neuf ans ou qu’il doit apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille ou à une personne qui vit dans le même ménage et qui nécessitent des soins considérables pour raisons médicales grave attestée par un médecin.
L’entreprise peut refuser la demande de formules souples de travail. Cependant, ce refus doit être motivé par écrit et les motifs du refus de la demande de formules souples de travail doivent être communiqués au salarié demandeur par lettre recommandé avec avis de réception.
Pendant la période convenue pour les formules souples de travail, l’employeur ne sera pas autorisé à notifier au salarié la résiliation du contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable au motif que le salarié a demandé à bénéficier de ces formules souples de travail ou en a bénéficié. De plus, l’employeur devra conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant aux qualifications du salarié.
Sera puni d’une amende de 251 euros à 2.500 euros l’employeur qui ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus. Concernant les personnes morales, ces dernières encourraient une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros.
Les nouveautés introduites par le Projet de loi n°8017
Le Projet de loi n°8017 entend ouvrir le droit au congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant à toute personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable ainsi qu’à l’indépendant.
À l’instar des salariés, le Projet de loi n°8017 prévoit, pour les indépendants, que huit jours de congé en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption sont à charge du budget de l’État.
Ces deux projets de loi font partie du plan « Équilibre vie privée et vie professionnelle » annoncé par le Premier Ministre.