2023
CONNEXION
Nouveau projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage
Newsflash Castegnaro
11 octobre, 2022 par
LexNow

Un nouveau projet de loi (ci-après, le « Projet de loi ») a été déposé à la Chambre des Députés le 26 septembre 2022. Le projet de loi entend déroger temporairement au délai de conclusion des contrats d’apprentissage.

Pour rappel, le Code du travail prévoit que la conclusion des contrats d’apprentissage se fait jusqu’au 1er novembre de l’année en cours au plus tard. Le Projet de loi entend reporter la date limite de conclusion des contrats d’apprentissage au 30 novembre de l’année 2022, laissant « plus de temps à l’apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, mais aussi au patron formateur de trouver son apprenti ».

Cette dérogation avait déjà été mise en place pour l’année 2021 avec la loi du 15 octobre 2021 ainsi que pour l’année 2020 avec la loi du 20 juin 2020.