2020
CONNEXION
Mise en place d’un mécanisme de compensation pour le traitement des décomptes de chômage partiel
Newsflash Castegnaro
1 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Dans un communiqué du 30 septembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a annoncé la mise en place d’un mécanisme de compensation des soldes négatifs résultant des décomptes de chômage partiel des mois de mars à juin 2020, avec les subventions de chômage partiel dues pour les mois de juillet à décembre 2020.

Les décomptes des mois de mars à juin ont été établis par l’ADEM sur base des déclarations fournies par les employeurs ayant bénéficié d’avances au titre du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus, mis en place du 18 mars 2020 au 30 juin 2020.

Selon les précisions apportées dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2020[1], ces avances, basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement, ont été souvent supérieures aux montants réellement dus et les entreprises concernées ont été invitées à rembourser le trop-perçu.

En septembre, l’ADEM a terminé l’envoi des décomptes de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise de coronavirus aux entreprises concernées. Dans ce cadre, les trois cas de figure suivants peuvent se présenter :

-       Si les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 ont présenté un solde positif, alors l'ADEM a viré le solde de restant dû à l'entreprise concernée.

-       Si les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 présentent un solde négatif et que l'entreprise concernée n'a pas encore procédé au remboursement, alors ce trop-perçu sera compensé, jusqu'à concurrence de la quotité respective, avec les indemnités de chômage partiel dues pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents), à condition que l'octroi du chômage partiel ait été accordé par le Comité de conjoncture pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents).

Ce mécanisme de compensation sera mis en place à partir de mi-octobre 2020.

-       Les entreprises qui n'ont pas introduit de demande de chômage partiel pour le mois de juillet et/ou les mois subséquents devront rembourser le trop-perçu des avances pour les mois de mars à juin 2020 dans un délai de 30 jours, sur le compte bancaire de la Trésorerie de l'État en indiquant le numéro de référence du dossier.

Le Comité de conjoncture a donné son accord sur cette façon de procéder.

[1] Réponse du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire à la question parlementaire n° 2726 du 24 août 2020 relative aux délais de versements de l’allocation de chômage.