Débouté devant la CEDH qui avait estimé que la liberté d’expression n’avait pas été violée dans sa condamnation à 1.000 euros d’amende, Raphaël Halet a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Qui vient d’être accepté. Une nouvelle audience aura donc lieu.
LuxLeaks: le renvoi de l’affaire accepté par la CEDH
7 septembre 2021
par
vanessa Icardi Serrami
dans Actualités