Loi relative à la protection des lanceurs d’alerte au Luxembourg, entrée en vigueur le 21 mai 2023

Newsflash Castegnaro
19 mai 2023 par
Legitech, LexNow

Le 17 mai 2023, la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée au Mémorial A du Journal Officiel du Luxembourg.

Cette nouvelle loi et ses dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte au Luxembourg entreront en vigueur le dimanche 21 mai 2023.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à consulter notre newsflash daté du 3 mai 2023.

Pour toute question concernant les mesures à prendre, contactez nos experts : Me Marie Behle Pondji ([email protected]) et Me Ariane Claverie ([email protected]) !