Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

11 mai 2023 par
Legitech, LexNow

L'objectif principal de la loi du 21 avril 2023 (Mém. A228 du 08/05/2023), consiste à structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d'éloignement en vue d'une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois.

La loi  entre en vigueur le 12 mai 2023.

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