L’Administration des contributions directes a refusé de mettre un terme aux transferts de données vers les États-Unis prévus par l’accord Fatca, jugé contraire au RGPD par l’Association des Américains accidentels. Cette dernière vient donc d’introduire un recours auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif devrait se prononcer sur l’accord Fatca
7 avril, 2021
par
vanessa Icardi Serrami
dans Actualités