2021
CONNEXION
Le tribunal administratif devrait se prononcer sur l’accord Fatca
7 avril, 2021 par
Vanessa Icardi

L’Administration des contributions directes a refusé de mettre un terme aux transferts de données vers les États-Unis prévus par l’accord Fatca, jugé contraire au RGPD par l’Association des Américains accidentels. Cette dernière vient donc d’introduire un recours auprès du tribunal administratif.

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