Raphaël Halet, condamné pour avoir divulgué des documents internes à PwC dans le cadre des LuxLeaks, vient d’obtenir gain de cause auprès de la CEDH. Pour elle, l’intérêt public lié à la divulgation de ces informations prévalait contre les effets dommageables. Le Luxembourg doit donc verser 55.000 euros au lanceur d’alerte.
Le Luxembourg doit indemniser le lanceur d’alerte Raphaël Halet
15 février 2023
par
Legitech, LexNow
dans Actualités