L’accord pour éviter la double imposition en vigueur

30 mars 2021 par
vanessa Icardi Serrami

L’avenant à la convention fiscale signé par les ministres des Finances luxembourgeois et français le 10 octobre 2019 a fait l’objet d’un décret au Journal officiel français, pour une entrée en vigueur au 18 février 2021.

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