Près de 15 ans après son entrée en vigueur, la loi Pacte Logement 1.0 a fait l'objet d'un rapport final réalisé par l'Observatoire de l'habitat et le ministère du Logement.
La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs
25 novembre, 2022
par
LexNow
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