La législation sur les services numériques - Digital Services Act (DSA) en anglais - commence son entrée en vigueur ce mercredi 16 novembre. Venant notamment renforcer les obligations de modération des plateformes, le texte ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux plus grandes d'entre elles.
La législation sur les services numériques (DSA) entre en vigueur dans l’Union européenne
17 novembre 2022
par
Legitech, LexNow
dans Actualités