2023
CONNEXION
La justice européenne condamne une partie des rulings belges
21 septembre, 2023 par
LexNow

L’exonération des bénéfices excédentaires, prévue par les tax rulings belges depuis 2005, constitue un régime d’aides illicites, a tranché le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, ce mercredi 20 septembre à Luxembourg.

https://paperjam.lu