2021
CONNEXION
La Cour de justice européenne saisie à l’encontre du Luxembourg
10 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

La Commission a formé un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition d’une directive concernant la saisie des gains des criminels. En voie de finalisation, le projet de loi serait en retard du fait de la pandémie et de la complexité de la matière.

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