2021
CONNEXION
La brique LEGO sauvée grâce à l’exception prévue par le « système modulaire »
5 mai, 2021 par
Vanessa Icardi

Dans l'arrêt T-515/19 du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Celle-ci avait accueilli favorablement le recours visant à déclarer la nullité du dessin et modèle communautaire protégeant une brique LEGO.  

Ce faisant, le Tribunal a surtout mis en évidence l’importance d’analyser l’ensemble des trois dispositions de l’Article 8 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires qui conditionnent l’appréciation de la « fonction technique » dans la protection d’un dessin et modèle. Parmi ces dispositions figure l’exception prévue par le « système modulaire ».

Nathalie Cailteux, European Trademark and Design Attorney, Office Freylinger, expose les apports de cette décision.

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