2021
CONNEXION
L'importance du public pertinent dans l'appréciation d'une marque en tant que lettre ou forme
12 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Dans l'arrêt T-399/20 du 24 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), confirmant ainsi le risque de confusion entre des marques figuratives qui pourtant se différencient par leur référence à des alphabets utilisés au sein de l’Union. S’agissant d’un conflit de deux marques de l’Union européenne, le Tribunal a insisté sur la prise en compte de la perception de celles-ci par l’ensemble des consommateurs du territoire concerné.

Cet article est rédigé par Nathalie Cailteux, Trademark and Design Attorney, Office Freylinger.

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