2021
CONNEXION
Introduction du droit à la déconnexion dans le Code du travail : avis du Conseil économique et social
Newsflash Castegnaro
4 mai, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le Conseil économique et social (CES) a délivré un avis sur le droit à la déconnexion en date du 30 avril 2021.

Dans cet avis, le CES propose d’introduire un nouvel article L. 312-9 dans le Code du travail relatif au « Respect du droit à la déconnexion ». Cet article prévoirait les dispositions suivantes :

-       Obligation de définir un régime de déconnexion : lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail devrait être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur ;

-       Mise en place du régime de déconnexion : le régime pourrait être mis en place par voie de convention collective ou d’accord subordonné. A défaut, le régime de déconnexion devrait être mis en place après information et consultation de la délégation du personnel ou d’un commun accord avec celle-ci dans les entreprises d’au moins 150 salariés. A défaut de délégation du personnel, l’employeur définirait le régime de déconnexion et en informerait les salariés.

-       Contenu du régime de déconnexion : le régime serait adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur, et devrait notamment définir :

  • les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques,

  • les mesures de sensibilisation et de formation,

  • des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

-       Sanction : toute infraction à l’obligation de mettre en place un régime de déconnexion serait passible d’une amende administrative de 251 à 25.000 euros prononcée par le Directeur de l’ITM.

Par ailleurs, le CES rappelle que si le droit à la déconnexion n’est pas expressément mentionné dans la législation luxembourgeoise actuellement, plusieurs autres dispositions du Code du travail constituent d’ores et déjà des garde-fous en matière de déconnexion, notamment:

-       les droits et obligations applicables en matière de temps de travail ;

-       les règles protectrices applicables en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’obligation générale de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de tous les salariés.