Indexation des salaires au 1er avril 2022

Newsflash Castegnaro

Dans un communiqué de presse en date du 30 mars 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) a annoncé que l’indexation des salaires aura lieu le vendredi 1^er avril 2022.

Selon les résultats provisoires publiés par le STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 6.1% pour le mois de mars. La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe à 877.01 points et entre en vigueur le 1^er avril 2022 entraînant, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

Les résultats définitifs concernant l’indice des prix à la consommation national du mois de mars seront publiés le 8 avril 2022.

En outre, l’indexation des salaires au 1er avril 2022 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous [1] :

A partir du 1^er avril 2022 (montants bruts, indice 877.01) :

Salaire social minimum (SSM) mensuel

(art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)

2.313,37.- EUR (salarié non qualifié)

2.776,05.- EUR (salarié qualifié)

Indemnité transactionnelle
Dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail,
Indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord

(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)

D’office exonérés d’impôts jusqu’à :

26.423,16.- EUR (inchangé)

(12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1^er janvier de l’année d’imposition)

Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois

(art. L.121-5 (2) du Code du Travail)

4.700,77.- EUR

Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail

(art. L. 125-8 (3) du Code du travail)

+ de 59.786,38.- EUR

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^[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.

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