2021
CONNEXION
Impact de l’adaptation des salaires, traitements et pensions (+ 2,5%) au 1er octobre 2021
Newsflash Castegnaro
7 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Selon les résultats définitifs publiés par le STATEC dans son communiqué du 6 octobre 2021, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élevait à 2.7% pour le mois de septembre 2021, déclenchant ainsi une nouvelle indexation.

Par conséquent, la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires est passée de 834.76 points à 855.62 points au 1er octobre 2021, entraînant ainsi, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, le nouveau salaire social minimum (SSM) mensuel est revalorisé au montant [1] de (indice 855.62) :

-       2.256,95.- EUR brut pour un salarié non qualifié (18 ans accomplis),

  • 1.805,56.- EUR de 17 à 18 ans,

  • 1.692,72.- EUR de 15 à 17 ans,

-       2.708,35.- EUR brut pour un salarié qualifié.

En outre, l’indexation des salaires au 1er octobre 2021 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous :

A partir du 1er octobre 2021 (montants bruts, indices 855.62) :

 

SSM mensuel

(art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)

 

2.256,95.- EUR (salarié non qualifié)

2.708,34.- EUR (salarié qualifié)

 

ü  Indemnité transactionnelle

ü  Dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail,

ü  Indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord

(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)

 

 

D’office exonérés d’impôts jusqu’à :

 

26.423,16.- EUR (inchangé)

 

(12 x le SSM applicable au 1er janvier de l’année d’imposition)

 

 

Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois

(art. L.121-5 (2) du Code du Travail)

 

4.586,12.- EUR

 

Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat

(art. L. 125-8 (3) du Code du travail)

 

+ de 58.328,21.- EUR


[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.