2020
CONNEXION
Droits numériques non spécifiés : contrat d’édition annulé
3 juillet, 2020 par
Emilie Clément

Dans un jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Lille a annulé la cession des droits numériques d’un livre, faute de spécifications expresses dans le contrat d’édition, comme l’impose le code de la propriété intellectuelle.

Une autrice avait conclu avec une maison d’édition un contrat d’édition d’une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, qu’elle jugeait déséquilibré. La société avait rompu le contrat au motif qu’elle n’était pas « d’accord avec sa manière de procéder ». Malgré cette rupture, la société avait continué de commercialiser l’ouvrage, tout en s’abstenant de verser des redevances à l’autrice. Cette dernière a assigné la maison d’édition en nullité du contrat et en contrefaçon. Le tribunal considère comme nul ab initio le contrat car il ne prévoit ni un nombre minimum d’exemplaires à imprimer ni un à-valoir, mentions pourtant imposées par le code de la propriété intellectuelle. En plus de l’absence de spécifications des droits numériques, le tribunal a prononcé la nullité partielle du contrat car le droit de préférence au profit de l’éditeur sur les œuvres à venir n’était limité ni en genre ni en nombre d’exemplaires. Le tribunal a par ailleurs jugé contrefaisante l’exploitation commerciale papier et numérique de l’ouvrage sans l’autorisation de l’autrice. Il a condamné la société à lui verser 1 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € au titre des frais de défense qu’elle a dû engager. La maison d’édition doit retirer l’ouvrage papier et numérique de tous les sites internet et physiques et justifier de l’état des ventes et des stocks. Enfin, elle doit verser les redevances sur l’exploitation commerciale

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