2021
CONNEXION
Détachement de salariés : projet de loi instaurant des règles spécifiques dans le secteur du transport routier et adaptant les règles générales du Code du travail
Newsflash Castegnaro
10 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le Projet de loi n° 7901[1] a été déposé à la Chambre des députés le 18 octobre 2021.

·         Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs du transport routier 

Le Projet de loi vise à transposer en droit national la Directive (UE) 2020/1057 établissant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

Les entreprises de transport par route visées par le Projet de loi, établies hors du Luxembourg et y détachant temporairement des conducteurs (i.e. salariés mobiles au sens de l’article L. 214-2 du Code du travail), seraient ainsi notamment soumises aux dispositions suivantes :

-       obligation de faire une déclaration de détachement via le système d’information du marché intérieur (i.e. système « IMI » ), au plus tard dès le commencement du détachement sur le territoire Luxembourgeois ;

-       obligation de veiller à ce que le salarié mobile ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : une copie de la déclaration de détachement, la preuve des opérations de transport ayant lieu au Luxembourg (notamment lettre de voiture électronique e-CMR), et les enregistrements du tachygraphe (en particulier les symboles des Etats membres où le salarié mobile a été présent lorsqu'il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage). Le salarié mobile devrait conserver ces documents et les transmettre sur demande lors d’un contrôle sur route ;

-       sur demande expresse de l’ITM, obligation de transmettre, après la période de détachement et au plus tard huit semaines après la demande, la copie des documents suivants : la preuve des opérations de transport ayant eu lieu au Luxembourg, les enregistrements du tachygraphe, les documents ayant trait à la rémunération du salarié mobile durant le détachement, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE, les relevés d’heures relatifs au travail du salarié mobile, et la preuve du paiement de ces heures ;

-       calcul de la durée maximale de 12 mois visée à l’article L. 141-2 du Code du travail : le détachement du salarié mobile prendrait fin lorsque ce dernier quitterait le territoire Luxembourgeois dans le cadre d’une opération de transport international de marchandises ou de voyageurs. Cette période ne serait pas cumulable avec une période de détachement antérieure prestée par le salarié ou par un remplaçant.

Le Projet de loi précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les situations suivantes ne seraient pas constitutives de détachement : opérations de transport bilatérales de marchandises ou de voyageurs, transit, activités supplémentaires d’une opération de transport bilatérale et opérations de transport combiné, telles que définies par le Projet de loi.

Les règles spécifiques relatives au détachement de conducteurs du transport routier prévaudraient sur les règles générales du détachement. Ces dernières resteraient toutefois applicables, selon le Projet de loi, pour tout ce qui n’est pas couvert par les dispositions spécifiques sectorielles introduites dans le Code du travail.

·         Adaptation des règles générales relatives au détachement de salariés

Le Projet de loi prévoit également de modifier certaines dispositions du Code du travail pour plus d’efficacité et de protection en matière de détachement, et notamment :

-       de préciser et réduire la liste des informations contenues dans la déclaration de détachement, et la liste des documents obligatoires à communiquer à l’ITM. Ces derniers devraient être conservés et communiqués à  l’ITM uniquement sur demande ;

-       de limiter la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 281-1 du Code du travail au seul cas des chaines de sous-traitance (le destinataire du service ne serait plus visé);

-       de protéger les salariés détachés qui ont engagé une procédure judiciaire ;

-        d’élargir les pouvoirs de l’ITM et de son directeur,  notamment en cas de manquement aux conditions d’hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel.

Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’un Newsflash spécifique lors de la publication de la Loi au Mémorial.


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[1] Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012; 2° modification du Code du travail.