Des lacunes dans la législation fiscale nuisent aux contribuables

Selon une étude préliminaire qui doit être publiée dans une revue juridique luxembourgeoise, l’absence d’un cadre légal clair pour les contrôles fiscaux porte atteinte aux droits des contribuables et désavantage considérablement les entreprises qui contestent les décisions des autorités fiscales devant les juridictions administratives.