Sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire le 9 février, se sont mis d'accord sur une procédure à mi-chemin entre l'existant et les règles beaucoup plus strictes qui s'appliqueront lorsque le règlement européen MiCA sera entré en vigueur.
Crypto-actifs : le Parlement valide le nouveau régime plus contraignant pour les prestataires
14 février 2023
par
Legitech, LexNow
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