2021
CONNEXION
Coronavirus : prolongations du congé pour raisons familiales et du délai pour conclure un contrat d’apprentissage
Newsflash Castegnaro
22 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Coronavirus :

· Prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 18 décembre 2021

La Loi du 18 octobre 2021[1] relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n° 732 du 18 octobre 2021, et est entrée en vigueur le 19 octobre 2021.

La Loi prévoit notamment que le dispositif du congé pour raisons familiales extraordinaire mis en place dans le contexte de la pandémie Covid-19 (cf. notamment notre Newsflash du 6 avril 2021) est prolongé jusqu’au 18 décembre 2021 inclus.

Un nouveau formulaire de demande ainsi que des informations sur les modalités et conditions d’octroi de ce congé sont disponibles sur Guichet.lu.

· Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’au 30 novembre 2021

La Loi du 15 octobre 2021 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail a été publiée au Mémorial A n° 731 du 18 octobre 2021, et est entrée en vigueur le 22 octobre 2021.

La Loi prévoit que le délai du 1er novembre au-delà duquel il n’est plus possible de conclure un contrat d’apprentissage est reporté au 30 novembre pour l’année 2021, par dérogation à l’article L. 111-3 (4) du Code du travail.


 


 

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[1] Loi du 18 octobre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.