La Loi du 15 décembre 2020 1 modifiant notamment la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n°992 du 15 décembre 2020, et est entrée en vigueur le 16 décembre 2020.
La Loi prévoit notamment :
- la prolongation de l’ensemble des mesures de protection et de restriction prévues par la loi modifiée du 17 juillet 2020 (cf. notamment notre Newsflash du 3 novembre 2020 puis notre Newsflash du 1er décembre 2020) jusqu’au 15 janvier 2021 inclus ;
- l’obligation pour tout exploitant d’un centre commercial doté d’une galerie marchande de mettre en place au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la Loi un protocole sanitaire. Le protocole sanitaire doit obligatoirement :
· enseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
· renseigner le nombre de clients pouvant être accueillis en même temps à l’intérieur du centre commercial et les mesures sanitaires imposées aux clients, ainsi que l’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
· mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes en place à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du centre commercial.
Le protocole sanitaire doit être notifié à la Direction de la santé pour acceptation par cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la Loi.
Sanction : le défaut pour l’exploitant commercial de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé dans les délais impartis par la Loi, est puni d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est porté au double.
1 Loi du 15 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.