2022
CONNEXION
Coronavirus : Projet de loi fixant la durée de validité des certificats de vaccination
Newsflash Castegnaro
7 janvier, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le Projet de loi n° 7943 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la chambre des députés le 5 janvier 2021. Il prévoit notamment les dispositions suivantes :

-       la validité du certificat de vaccination serait de 270 jours (9 mois) à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet, i.e. :

  • à compter de l’administration des doses nécessaires prévues en cas d’administration de plusieurs doses ou,

  • après une carence de 14 jours, pour les vaccins à dose unique, ou

  • pour les personnes rétablies, et qui ont été vaccinées endéans 180 jours à partir du premier résultat positif d’un test TAAN, après un délai de 14 jours après l’administration de la dose unique quel que soit le vaccin administré.

-       la validité du certificat relatif à la vaccination de rappel serait illimitée.

Concernant la validité d’un certificat de rétablissement, la Loi[1] actuellement en vigueur prévoit qu’elle prend effet le 11e jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN, et prend fin au plus tard 180 jours (6 mois) à compter dudit résultat.

Ces précisions sont importantes concernant la possibilité offerte aux employeurs, depuis le 17 décembre 2021, de tenir une liste des salariés vaccinés ou guéris afin de faciliter les contrôles des certificats sur le lieu de travail, qui deviendront obligatoires à compter du 15 janvier 2022. En effet, selon la Loi, cette liste ne peut contenir que le nom de la personne  volontaire ainsi que la durée de validité du certificat de vaccination ou de rétablissement (cf. notre Newsflash du 17 décembre 2021).



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[1] Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, version actuellement en vigueur consolidée au 25 décembre 2021.