2022
CONNEXION
Coronavirus : précisions concernant le régime 3G obligatoire en entreprise à compter du 15 janvier 2022
Newsflash Castegnaro
13 janvier, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

La loi du 11 janvier 2022 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n°16 du 11 janvier 2022.

Les précisions suivantes sont apportées concernant notamment le régime 3G obligatoire en entreprise à compter du 15 janvier 2022 :

-       L’obligation de présenter l’un des certificats exigés par l’article 3septies de la Loi[1] sur le lieu de travail concerne tout salarié, y compris les salariés intérimaires. Sont également visés les stagiaires, apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

-       La possibilité pour l’employeur de décider que l’accès à tout ou partie de son entreprise à des personnes externes est également soumis à l’obligation de présenter l’un de ces certificats, est précisée : dans ce cas, « ce périmètre est déterminé selon les modalités prévues à l’article 1er, point 27° [de la Loi], et à l’intérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne s’appliquent pas. »

-       L’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle des certificats prévue à l’article 3septies de la Loi s’expose à une amende administrative de 4.000.- EUR.

Par ailleurs, il est confirmé que :

-       la durée de validité du certificat de vaccination est de 270 jours (9 mois) à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet,

-       la durée de validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée.

Un communiqué du Gouvernement du 11 janvier 2021 présente les principales autres adaptations légales en vigueur depuis le 12 janvier 2022.


 


 

___________________________________________________________________________________

[1] Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (…), version consolidée applicable au 15 janvier 2022.