· Réponse ministérielle relative à la mise en quarantaine
La réponse ministérielle du 22 octobre 2020 apportée par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, suite à la question parlementaire n° 2886 relative à la mise en quarantaine déclenchée dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, précise notamment les points suivants :
- La valeur juridique du certificat d'incapacité de travail délivré à l'occasion d’une mesure de mise en isolement ou de mise en quarantaine 1 équivaut à celle d'un certificat médical ordinaire visé à l'article L. 121-6 du Code du travail.
- Dans le communiqué publié le 9 octobre 2020, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, le Ministère de la Sécurité sociale et le Ministère de la Santé ont conseillé à tout salarié concerné par une mesure de mise en isolement ou de mise en quarantaine de se faire délivrer une preuve écrite, sous quelque forme que ce soit, de l'accord de son employeur, si le salarié entend continuer de travailler en télétravail au lieu de faire usage de son certificat d'incapacité de travail. A ce titre, il est précisé que :
cette option n'est envisageable que lorsque le salarié est en capacité de travailler et ne présente aucun symptôme d’infection, voire de légers symptômes ;
cette possibilité de recourir au télétravail ne met pas en question le respect des mesures de quarantaine ou d’isolement prévues par l’ordonnance émise par le Directeur de la santé.
- La nouvelle convention relative au télétravail signée le 20 octobre 2020 entrera prochainement en vigueur pour l'ensemble des entreprises au Luxembourg, une fois déclarée d'obligation générale par voie de règlement grand-ducal.
· La CSSF appelle les entités surveillées à recourir dans la mesure du possible au télétravail
Dans un communiqué du 23 octobre 2020, la CSSF appelle les entités placées sous sa surveillance à recourir dans la mesure du possible au télétravail, face à la recrudescence des cas de Covid-19.
Concernant les collaborateurs devant travailler sur site, la CCSF rappelle l’importance de suivre les précautions sanitaires mentionnées dans ses communications précédentes :
- Coronavirus (COVID-19) : La CSSF rappelle les consignes de prudence dans le contexte de la recrudescence des cas de COVID-19 : communiqué du 17 juillet 2020.
- Coronavirus (COVID-19) : Mesures requises par la CSSF pour le retour au travail et le travail au bureau : communiqué du 19 juin 2020.
· Modèle d’autorisation pour l’exercice du télétravail dans le secteur communal
La Circulaire COVID-19 – Télétravail n° 3910 du 20 octobre 2020 prévoit que les communes et entités assimilées peuvent utiliser le modèle d’autorisation pour l’exercice du télétravail annexé à la Circulaire, afin d’encadrer de manière adéquate le travail à distance de leurs agent(e)s.
1 La réponse ministérielle vise les mesures de mise en isolement et de mise en quarantaine prises dans le cadre de l’article 7 (3) de la loi modifiée du 17 juillet 2020.