La Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 442 du 12 juin 2021.
La loi produit ses effets du 13 juin 2021 au 15 juillet 2021 inclus et prévoit notamment les nouveautés suivantes :
· Mesures de protection concernant les activités économiques
- Mise en place d’un régime Covid check applicable à des établissements accueillant un public, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir :
soit d’un certificat de vaccination tel que visé par la Loi muni d’un code QR,
soit d’un certificat de rétablissement tel que visé par la Loi muni d’un code QR,
soit d’un certificat de test Covid-19 négatif tel que visé par la Loi et soit muni d’un code QR, soit certifié conformément à la Loi.
La Loi précise que le régime Covid-check fait l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et d’un affichage visible. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.
- Restaurants, débits de boissons et cantines d’entreprise : si l’exploitant de l’établissement a opté pour le régime Covid check, les conditions et restrictions imposées par la Loi ne s’appliquent pas concernant l’accueil du public.
- Obligation pour tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à 400 m2 et qui est doté d’une galerie marchande de disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé dans les conditions prévues par la Loi.
· Exemption de mise en quarantaine
La Loi dispose que les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine telle que prévue par la Loi en cas de contact avec une personne infectée.
· Accès au travail pour les professionnels de santé
Les professionnels de santé tels que visés par la Loi sont soumis à l’obligation de présenter, trois fois par semaine à l’arrivée sur le lieu de travail, un test autodiagnostique de dépistage du Covid-19 réalisé sur place et dont le résultat est négatif. Les personnes vaccinées, rétablies, ou testées négatives sont dispensées de cette obligation.
En cas de résultat positif, ou si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de présenter un certificat de vaccination, un certificat de rétablissement ou un certificat de test Covid-19 négatif tels que visés par la Loi, l’accès au poste de travail est refusé.