2021
CONNEXION
Coronavirus : modalités de chômage partiel dans le secteur de la construction et du bâtiment pour la deuxième moitié du mois de mai et pour le mois de juin 2021
Newsflash Castegnaro
29 avril, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Selon un communiqué du 28 avril 2021, le Comité de conjoncture propose au Gouvernement d’aider temporairement les entreprises actives dans le bâtiment et la construction et souffrant de difficultés d’approvisionnement liées à la pénurie exceptionnelle de matières premières.

Pour la deuxième moitié du mois de mai 2021 et pour le mois de juin 2021, ces entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier du chômage partiel aux conditions cumulatives suivantes :

-       ne pas procéder à des licenciements économiques,

-       ne pas dépasser 10% du total des heures de travail normales de l'entreprise en matière de chômage partiel, et

-       présenter au Secrétariat du Comité de conjoncture un certificat signé du fournisseur par lequel celui-ci déclare, documente et justifie son impossibilité de fournir du matériel.

Les entreprises ne pouvant plus ou que partiellement exercer leur activité, du fait qu'elles seraient à leur tour affectées par des ruptures d'approvisionnement émanant d'autres entreprises, sont également éligibles au chômage partiel.

Les modalités pour introduire la demande de chômage partiel en tant qu’entreprise en difficultés d’approvisionnement sont les suivantes :

·         pour la deuxième moitié du mois de mai 2021 : le formulaire de demande de chômage partiel avec les annexes doit être envoyé au plus tard le dimanche 9 mai 2021, par email à l'adresse électronique: [[email protected]][email protected] La demande doit obligatoirement être accompagnée :

  • d'une déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la demande de chômage partiel ou, s’il n’existe pas de délégation du personnel, d'une déclaration d'information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel ;

  • d'un relevé d'identité bancaire;

  • du certificat signé du ou des fournisseur(s) par le(s)quel(s) celui-ci (ceux-ci) déclare(nt), documente(nt) et justifie(nt) son (leur) impossibilité de fournir du matériel.

·         pour le mois de juin 2021 : les demandes sont à transmettre via la plateforme électronique MyGuichet.lu du 1er mai au 12 mai 2021 inclus.