La Loi du 29 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 211-12 du Code du travail (ci-après, la « Loi ») a été publiée au Mémorial A n°868 du 29 octobre 2020 et est entrée en vigueur le même jour.
La Loi prévoit que, par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine.
Cette dérogation concerne uniquement :
- les salariés occupés dans le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers et dans les laboratoires d’analyses médicales ;
- les salariés occupés dans le secteur d’aides et de soins, et ;
- le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde.
L’employeur souhaitant bénéficier de la dérogation à la durée de travail doit adresser une demande d’autorisation au Ministre du Travail.
La demande doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir les éléments suivants :
- la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;
- le nombre total des salariés occupés par la partie requérante ;
- le nombre de salariés concernés par la dérogation ;
- la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ;
- l’avis de la délégation du personnel (à défaut de délégation du personnel, le Ministre du Travail sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale, qui doivent lui faire parvenir leur avis dans les douze heures suivant sa demande).
La durée de validité de l’autorisation ministérielle est limitée à la durée de validité de la Loi (i.e. : le 31 décembre 2020 inclus).