2022
CONNEXION
Coronavirus : déclaration des périodes de non-rémunération au Centre commun de la sécurité sociale dans le cadre du régime 3G obligatoire en entreprise
Newsflash Castegnaro
12 janvier, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le Centre Commun de la sécurité sociale (CCSS) a publié une information en date du 7 janvier 2022 relative aux modalités de déclaration des périodes de non-rémunération applicables dans le cadre du régime 3G obligatoire en entreprise à compter du 15 janvier 2022.

Pour rappel, à compter du 15 janvier 2022, tout salarié, agent public et travailleur indépendant qui ne remplira pas l’obligation de présenter sur le lieu de travail l’un des certificats prévus par la Loi[1] (cf. notre Newsflash du 17 décembre 2021) n’aura pas le droit d’accéder à son lieu de travail. Dans ce cas :

-       le salarié pourra prendre un jour de congé sous réserve de l’accord de son employeur,

-       à défaut, le salarié perdra de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

La Loi précise notamment que cette période de non-rémunération compte comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, dans la limite du seuil de soixante-quatre heures.

Afin que le CCSS puisse déterminer les cotisations pour le risque pension y afférentes, l’employeur doit déclarer ces périodes de non-rémunération au CCSS selon les modalités suivantes :

-       l’employeur déclare mensuellement les heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs par les moyens habituels (fichier DECSAL pour les utilisateurs SECUline ou liste de salaires) ;

-       l’employeur déclare les périodes de non-rémunération par le moyen du formulaire téléchargeable à la page dédiée à cet effet.

Il est précisé que les périodes de non-rémunération doivent être déclarées le mois suivant la période effective au CCSS.

Le calcul des cotisations y afférentes se fera ultérieurement. Les employeurs sont invités à consulter régulièrement le site www.ccss.lu pour être informés sur les modalités de la communication du résultat de ce calcul.