2020
CONNEXION
Coronavirus : congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou de mise en isolement d’un enfant
Newsflash Castegnaro
22 septembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Dans un communiqué du 16 septembre 2020, le Ministère de la sécurité sociale a apporté les précisions suivantes concernant le droit au congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant :

-        L’enfant doit être mis en quarantaine ou mis en isolement sur ordonnance de la Direction de la santé.

-        Dans ces deux cas précis, et lorsque les parents des enfants concernés doivent assurer la garde de leur enfant, l'un des parents peut recourir au congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.

-        Le recours au congé dans les conditions ci-dessus est également applicable pour les enfants scolarisés ou étant dans une structure à l'étranger, mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, l'autorité compétente du pays en question prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement, et doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision.

-        Le parent ayant recours au congé pour raisons familiales doit remplir un formulaire spécifique qui lui sera directement transmis, et qui est également disponible sur le portail guichet.lu. Ce formulaire doit être signé et remis à l’employeur et à la Caisse Nationale de Santé, accompagné de l'ordonnance émise par la Direction de la santé ou par l'autorité étrangère compétente.

-        Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles[1] en fonction de la tranche d’âge dont relève l’enfant concerné.

-        Dans tous les autres cas de maladie d'un enfant (autres que mise en quarantaine ou en isolement), la procédure habituelle liée au congé pour raisons familiales s'applique.

Selon les informations complémentaires publiées sur le site Guichet.lu :

-        Le parent concerné peut être salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai), indépendant, non-salarié, ou apprenti.

-        Les deux parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail

[1] Article L. 234-52 du Code du travail : « La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit :

- douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ;

- dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ;

- cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé.

Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge « et la condition d’hospitalisation ne s’applique pas. » (…) ».